Droit de mutation

DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisée ou le prix de vente de la propriété.

Les taux applicables sont les suivants :

De 5 000 à 51 700 $ = 0.5 %

Différence de 51 701 $ à 258 600 $ = 1.0 %

Différence de 258 601 $ à 500 000 $= 1.5 %

Différence de plus de 500 001 $= 3.0 %