Crédit d'impôts remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux résidentielles

Dans le cadre du budget provincial 2017-2018 déposé le 28 mars 2017, le gouvernement a introduit un nouveau crédit d'impôt, sur une base temporaire, afin d'appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques.

Cette aide financière correspond à 20 % de la partie excédant 2 500 $ de dépenses admissibles qu'un particulier aura à payer pour faire exécuter les travaux reconnus de mise aux normes des installations septiques et peut atteindre 5 500 $ par habitation admissible.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, une déclaration de renseignements (formulaire prescrit) devra être jointe à la déclaration de revenus produite pour l'année.

On entend, par habitation admissible, une résidence principale ou un chalet habitable à l'année qui est normalement occupé par un particulier, dont la construction est complétée avant le 1er janvier 2017, sauf exception.

Pour être admissible, une entente devra être conclue avec un entrepreneur qualifié, détenteur d'une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, entre le 31 mars 2017 et le 1er avril 2022. Les travaux devront porter sur la construction , la rénovation , la modification. la reconstruction, le déplacement ou l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisance ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible en plus des travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

Pour connaître les dépenses admissibles ou pour toute autre information supplémentaire, n'hésitez pas à consulter le site Internet de Finances Québec ou celui de Services Québec.

Source d'information: Mini-Scribe, volume 26, numéro 8, septembre 2017