Permis pour occupation (usage)

Délai d'obtention d'un permis

Veuillez allouer un délai d'au plus un mois de la date du dépôt de votre demande au bureau de l'urbanisme pour l'obtention d'un permis.

IDENTIFICATION

Demandeur:

Propriétaire (si différent du demandeur):

OCCUPATION (USAGE)
Réservé à l'administration