Avis public

APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT INTITULÉ :

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 19 AFIN DE RÉGIR LES FOYERS EXTÉRIEURS

AUX PERSONNES INTERESSEES PAR LE PROJET DE REGLEMENT ENUMERE CI-HAUT AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION A UN REFERENDUM.

AVIS est donné, par la présente :

QUE suite à une assemblée de consultation publique tenue le 6 septembre 2023, le conseil municipal a adopté, à sa séance ordinaire du 18 septembre 2023, le second projet de règlement suivant :

• Règlement numéro 19-2023-02 modifiant le règlement de zonage numéro 19 afin de régir les foyers extérieurs

QUE ce second projet de règlement contient les dispositions suivantes qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

1. Régir le nombre, l’implantation, la hauteur, les matériaux et les dispositifs de protection des foyers extérieurs (article 3)
2. Permettre l’implantation des foyers extérieurs en cour avant secondaire (article 4)
3. Permettre l’implantation des foyers extérieurs en cour latérale (article 5)
4. Permettre l’implantation des foyers extérieurs en cour arrière (article 6)

L’ensemble du territoire de la municipalité des Coteaux est concerné par les dispositions mentionnées ci-haut. En conséquence, une demande visant à ce qu’une disposition du règlement énumérée précédemment soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter peut provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité.

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• avoir une copie de pièce d’identité (identification de la personne ayant le droit d’enregistrement);
• être reçue par écrit au bureau de la Municipalité au plus tard le 28 septembre 2023 par courriel (reception@les-coteaux.qc.ca), par courrier ou en main propre à l’Hôtel de Ville au 65, route 338, Les Coteaux (Québec) J7X 1A2;
• avoir obtenu un écrit par au moins douze personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Conditions à remplir pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur

• À la date de référence, soit le 20 septembre 2023, la personne doit :
• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;
• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

OU

• être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est :
  – propriétaire unique d’un immeuble situé dans un secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur concerné;
  – occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné;
  – copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d’entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Condition supplémentaire d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 20 septembre 2023, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter selon la loi. Cette résolution doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Consultation du projet
Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h à 12h, ainsi que sur le site Internet de la municipalité au les-coteaux.qc.ca/citoyens/greffe/avis-publics/