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- Demande de permis
Vous êtes sur le point de faire une demande de permis.
Est-ce que votre propriété est située dans un secteur assujetti au règlement sur le P.I.I.A.?
Délai d’obtention d’un permis
Veuillez allouer 30 jours pour l’obtention d’un permis et 60 jours si celui-ci doit être soumis à l’approbation d’un P.I.I.A.
400$ pour les premiers 600 m3
5$ pour chaque 30 m3 additionnels
Maximum de 1 000$
500$ pour le premier logement
150$ par logement supplémentaire
Permanente: 80$
Temporaire: 40$
Hors terre et spa: 30$
Creusée: 50$
Réparation: 30$
Agrandissement ou transformation du bâtiment principal:
– 30$ pour des travaux de moins de 5 000$
– 60$ pour des travaux entre 5 001$ et 25 000$
– 120$ pour des travaux de plus de 25 001$
65, route 338
Les Coteaux (QC) J7X 1A2
HORAIRE RÉGULIER
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h - 13 h à 16 h 30
HORAIRE D'ÉTÉ
Du 1er lundi de juin à la fin de la semaine
incluant le 30 septembre
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 45
Vendredi : 8 h à 12 h
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