Vous êtes sur le point de faire une demande de permis.
Est-ce que votre propriété est située dans un secteur assujetti au règlement sur le P.I.I.A.?
Délai d’obtention d’un permis
Veuillez allouer 30 jours pour l’obtention d’un permis et 60 jours si celui-ci doit être soumis à l’approbation d’un P.I.I.A.
Voici quelques renseignements utiles avant de procéder à l’abattage d’un arbre.
La coupe est autorisée dans les cas de figure suivants :
– L’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible;
– Il est atteint d’une maladie incurable ;
– Il est dangereux pour la sécurité publique ;
– Il est une nuisance pour la croissance d’un ou plusieurs arbres voisins de plus grande valeur ;
– Il cause des dommages à la propriété privée ou publique ;
– Il rend impossible l’exécution d’un projet de construction ou d’aménagement autorisé par la Municipalité ;
– L’arbre est un saule, un peuplier, un érable à Giguère ou un érable argenté et ne respecte pas les distances minimales obligatoires et il prend place dans des périmètres problématiques.
Les travaux d’abattage visent à entretenir ou à dégager une terre en culture à des fins agricoles ou les lignes séparatrices de terrains cultivés à ces mêmes fins.
Pour informations: Service de l’urbanisme : 450 267-3531, poste 224 ou 239.
