Tenue de registre

Avis

Approbation référendaire sur les projets de règlements intitulés :
Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 19 afin de prohiber la classe d’usage habitation bi et trifamiliale à structure jumelée, les habitations trifamiliales et la classe d’usage habitation multifamiliale dans la zone h-3-116 et de la renommer h-2-116 et d’agrandir la zone I-1-128-3 à même la zone P-1-305

Consultez l’avis public pour connaître les détails :

https://les-coteaux.qc.ca/wp-content/uploads/2022/10/AP_approbation_referendaire.pdf

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

– indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
– mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
– avoir une copie de pièce d’identité (identification de la personne ayant le droit d’enregistrement);
– être reçue par écrit au bureau de la Municipalité au plus tard le 28 octobre 2022 par courriel (reception@lescoteaux.qc.ca), par courrier ou en main propre à l’Hôtel de Ville au 65, route 338, Les Coteaux (Québec) J7X 1A2;
– avoir obtenu un écrit par au moins douze personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité
d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Conditions à remplir pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur à la date de référence, soit le 17 octobre 2022, la personne doit :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;
• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

OU

• être une personne physique1 ou morale2 qui, depuis au moins 12 mois, est :
o propriétaire unique d’un immeuble situé dans un secteur concerné, à la condition de ne pas être
domiciliée dans le secteur concerné;
o occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition de ne
pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné;
o copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le
secteur concerné, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité
des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d’entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.