Le présent règlement a pour but de répondre aux obligations prévues à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec et vise à assurer la transparence et une meilleure gestion de tous les contrats de la Municipalité.
Ainsi, la Municipalité instaure par le présent règlement des mesures visant notamment à :
- Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
- Définir les modes d’attribution des contrats de 25 000 $ ou plus taxes incluses ainsi que des mesures de rotation des cocontractants pour tous les contrats de gré à gré et en assurer son application.
Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.
Consultez le règlement R323 – Règlement sur la gestion contractuelle ci-bas.
