Service d’urbanisme

Vous effectuez des travaux de rénovation ou de construction sur votre propriété? Vous désirez installer une piscine ou un cabanon dans votre cour?

Avant de procéder à des travaux, à de nouveaux aménagements ou à l’installation d’un nouvel équipement, vérifiez avec le Service de l’urbanisme si un permis ou un certificat d’autorisation est requis. NE PAS commencer les travaux, réserver un entrepreneur ou procéder à l’achat de matériel avant l’obtention du permis ou du certificat.

Adressez vos demandes d’information au Service de l’urbanisme aux coordonnées suivantes:

Mme Katty Boisclair, Technicienne en urbanisme
Courriel: techurbain@les-coteaux.qc.ca
Téléphone : 450 267-3531 poste 239

Pour une demande de permis en ligne, cliquez-ici.

Durant les travaux
Affichez votre permis bien à la vue durant toute la durée des travaux. Commencez les travaux dans les 6 mois suivants l’émission du permis et ne pas modifier les travaux autorisés.

Après les travaux
Avant l’envoi du permis à l’évaluateur, une inspection peut être effectuée pour en vérifier la conformité.

Délais pour l’obtention d’un permis ou certificat d’autorisation
La charge de travail du Service de l’urbanisme ainsi que la nature du projet influent sur le délai d’émission des permis.  Les permis sont traités par ordre d’arrivée.

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) a notamment pour mission de donner son avis sur les demandes relatives à une dérogation mineure et à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Il étudie aussi toute question d’urbanisme ou d’aménagement soumise par le conseil municipal et lui présente ses recommandations.

Pour en savoir plus sur les dérogations mineures, consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Depuis le 4 juillet 2013, un règlement relatif aux Plans d’Implantation et d’Intégration Architecturale (PIIA) est en vigueur sur notre territoire et ce, afin de se conformer au schéma d’aménagement révisé de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.

Un PIIA est un outil réglementaire discrétionnaire permettant d’évaluer les projets de construction et d’aménagement selon divers objectifs et critères pour un secteur précis.

Cette approche favorise un échange entre la municipalité, les propriétaires et les promoteurs dans le but d’assurer la qualité des projets lors d’une demande de permis. Le tout, dans l’optique de mettre en valeur les caractéristiques physiques et environnementales de certains secteurs afin de créer un milieu de vie harmonieux pour les citoyens.

Procédures:

• Toute demande doit être déposée avec les documents et informations requis (plans, photos, croquis, etc.) afin que nous puissions vérifier la conformité à la réglementation municipale.
• Sur réception du rapport de l’inspecteur en bâtiment et conseiller en urbanisme, le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) doit procéder à l’étude de la demande. Le CCU évalue si le PIIA atteint les objectifs et les critères de la zone concernée.
• Suite à son évaluation, le CCU donne son avis sur le PIIA aux membres du conseil municipal.  Il peut recommander que le plan soit accepté, que des conditions à son approbation soient fixées ou qu’il soit rejeté.
• Finalement, après la transmission de l’avis du CCU sur le PIIA, les membres du conseil municipal l’approuvent avec ou sans condition ou le rejettent par une résolution.

Délai à prévoir pour l’obtention d’un permis:
Afin de vous assurer d’avoir votre permis avant la date du début de vos travaux, veuillez prévoir un délai d’environ 60 jours.
Aucuns frais supplémentaires ne sont occasionnés par les PIIA, seulement les frais applicables à la demande de permis ou de certificat d’autorisation.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le service d’urbanisme.

Secteurs assujettis au règlement sur les PIIA:
Secteur du noyau villageois de l’ancien Coteau-Landing, de la route 338 et du secteur à développer sur la montée du Comté.
Secteur du noyau villageois de l’ancien Coteau-Station. La zone I-1-128-2 du parc industriel.

Une dérogation mineure est une procédure d’exception prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui permet au conseil municipal d’autoriser ou de refuser la réalisation de travaux qui ne respecte pas les règlements de zonage ou de lotissement. Une demande de dérogation mineure peut être formulée au moment d’une demande de permis ou de certificats. Les dérogations mineures peuvent être accordées dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage en vigueur.

DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DÉROGATION MINEURE
Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement de la municipalité peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception de celles énumérées ci-après:

• Les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.
• Les dispositions du règlement de zonage relatives aux droits acquis.

CONDITIONS D’OCTROI D’UNE DÉROGATION MINEURE
Les conditions d’octroi d’une dérogation mineure sont les suivantes:

• Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
• La dérogation ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

TRANSMISSION D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Toute personne demandant une dérogation mineure doit:

• En faire la demande en remplissant et en signant le formulaire approprié fourni par la Municipalité et le transmettre à l’inspecteur des bâtiments.
• Dans le cas d’une dérogation relative au terrain ou aux marges, fournir un plan du terrain et le cas échéant, du bâtiment proposé ou existant, lequel plan doit être fait et signé par un arpenteur-géomètre, indiquant entre autres:
• Les limites et la superficie du terrain.
• La localisation du bâtiment ou de la construction.
• La distance entre le bâtiment, la construction visée par la dérogation et les limites du terrain.
• La localisation des immeubles voisins qui, suite à la dérogation, deviendront non conformes, s’il y a lieu.

FRAIS EXIGIBLES
Toute personne qui demande une dérogation doit, au préalable, déposer à la municipalité:

• La somme de cinq-cents dollars (500.00 $), à titre de frais pour l’étude de la demande. Cette somme n’est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.