Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisée ou le prix de vente de la propriété.
Les taux applicables sont les suivants :
De 5 000 à 53 200 $ = 0.5 %
Différence de 53 201 $ à 266 200 $ = 1.0 %
Différence de 266 201 $ à 500 000 $= 1.5 %
Différence de plus de 500 001 $= 3.0 %
65, route 338
Les Coteaux (QC) J7X 1A2
HORAIRE RÉGULIER
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h - 13 h à 16 h 30
Samedi & dimanche : fermé
HORAIRE D'ÉTÉ
Du 1er lundi de juin à la fin de la semaine
incluant le 30 septembre
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h à 13 h
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