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Mutations immobilières

DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l’immeuble dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Calcul du droit de mutation

Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour acquérir l’immeuble (prix d’achat);
  • la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué. Le facteur comparatif en vigueur pour l’exercice 2024 de la municipalité est de 1,64.

Le droit de mutation sera ainsi calculé en fonction des tranches de la base d’imposition et des taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Les taux applicables pour l’année 2024 sont les suivants :

De 5 000 à 58 900 $ = 0.5 %

Différence de 58 901 $ à 294 600 $ = 1.0 %

Différence de 294 601 $ à 500 000 $= 1.5 %

Différence de plus de 500 001 $= 3.0 %

Exonération du droit de mutation

Une exonération du droit de mutation est prévue par la Loi pour certaines situations. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou l’acte de transfert) afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la Loi. Cependant, un droit supplétif peut être chargé comme forme de compensation des droits de mutation lorsque la transaction est exonérée.

Voici les principales situations justifiant une exonération du droit de mutation :

  • Montant de la base d’imposition inférieur à 5 000 $;
  • Transfert d’un immeuble en ligne directe ascendante ou descendante (entre parents et enfants);
  • Transfert d’un immeuble entre conjoint et ex-conjoint de fait;
  • Transfert d’un immeuble lors d’un décès d’une personne directement liée au nouveau cessionnaire.

D’autres situations d’exonération concernant les droits sur les mutations immobilières peuvent s’appliquer. Consultez la Loi ou informez-vous auprès de votre notaire.

Droit supplétif

Toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des critères suivants :

Valeur de la propriété                                                         Montant à payer

Immeuble de moins de 5 000 $                             Aucun droit

Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $        Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0.5 %)

Immeuble de 40 000 $ et plus                               200 $