Mutations immobilières

DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisée ou le prix de vente de la propriété.

Les taux applicables sont les suivants :

De 5 000 à 53 200 $ = 0.5 %

Différence de 53 201 $ à 266 200 $ = 1.0 %

Différence de 266 201 $ à 500 000 $= 1.5 %

Différence de plus de 500 001 $= 3.0 %