Précisions de la Municipalité des Coteaux à la suite de publications récentes
À la suite de publications concernant une situation présentée comme « la maison d’une jeune famille enclavée à Les Coteaux », soit un différend privé entre voisins portant notamment sur l’accès et une servitude alléguée, la Municipalité des Coteaux souhaite préciser les actions posées et rappeler ses pouvoirs et limites en la matière. Notre intention est d’informer avec justesse et respect.
Interventions réalisées par la Municipalité
Depuis les premières plaintes, plusieurs visites terrain ont été effectuées par des représentants municipaux afin d’assurer le suivi des signalements, soit les 2 juillet 2024, 1er août 2024, 7 août 2024, 11 décembre 2024, 17 janvier 2025 et 26 mai 2025. Dans le cadre de ces suivis, un constat d’infraction a été délivré le 7 août 2024 relativement au stationnement de véhicules hors d’état de fonctionnement dans la servitude de passage alléguée. Des échanges soutenus ont également eu lieu avec les citoyens concernés par courriels et lors de rencontres.
Cadre légal et limites des pouvoirs municipaux
La validité et l’exercice d’une servitude de passage constituent des questions de droit civil privé. Lorsque de telles questions sont contestées, elles doivent être tranchées par les tribunaux civils et non par l’autorité municipale. La Municipalité comprend les préoccupations exprimées et désire soutenir les personnes touchées, mais demeure tenue d’agir dans les limites de ses compétences.
À propos du certificat d’autorisation pour l’installation d’une clôture
L’analyse d’une demande municipale vise la conformité aux règlements d’urbanisme. Lorsque les exigences sont complètes et conformes, l’autorité municipale a l’obligation légale de délivrer le certificat, notamment en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. L’obtention d’un certificat n’exempte toutefois pas le demandeur du respect d’autres obligations de droit privé, dont celles liées à l’existence de servitudes.
Capacité d’intervention en cas d’urgence
Le Service de sécurité incendie a été consulté à plusieurs reprises et confirme être en mesure d’intervenir adéquatement en cas d’urgence.
Message à la communauté
La Municipalité des Coteaux demeure disponible pour expliquer les démarches qu’elle a entreprises et le cadre légal applicable. Elle souhaite un dénouement rapide et équitable, dans le forum approprié, soit devant les tribunaux civils.
